Article 1 : Organisation
La société GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « La Dépêche du Midi », dont le siège social est situé à Toulouse (31095) Avenue Jean Baylet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 570 804 542, organise et édite un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS – GUIDE FORMATION 82», (ci-après dénommé le «Jeu»).
Article 2 : Période d’ouverture et départements participants
Ce Jeu se déroule du 26 janvier au 16 février 2025 dans les conditions prévues au présent règlement. Le Jeu sera disponible dans le département suivant : le Tarn et Garonne pour La Dépêche du Midi (ci-après dénommés « Zone La Dépêche du Midi ») ;
Article 3 : Modalités de participation au jeu
3.1 Conditions de participation au Jeu
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure capable, résidant en France métropolitaine, (ci-après dénommée le « Participant »).
Sont exclus de toute participation à ce Jeu, le personnel de la Société Organisatrice du Jeu, et de leur famille proche (parents ou alliés au 3ème degré inclus), et toute personne liée de quelque façon que ce soit à l’organisation ou à l’exécution du Jeu, ainsi que les membres de l’étude d’huissier, le cas échéant, auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Toute déclaration mensongère d´un Participant entraînera son exclusion du Jeu et à la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Tout Participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
3.2 Fonctionnement du Jeu
La participation au Jeu :
Pour participer au Jeu-Concours, le Participant devra s’inscrire sur le site internet https://guide-formation-tarnetgaronne.fr/
Le jeu en ligne est gratuit, sans obligation d’achat. C’est un jeu de hasard. L’internaute s’inscrit et pourra tenter sa chance pour gagner un bilan d’orientation chez Orient’action Montauban par Marion ZAIA (Adresse : 1630 Avenue de Fonneuve 82000 Montauban).
3.3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en France.
Article 4 : Données personnelles
Les données collectées sont les suivantes : Nom, Adresse postale, numéro de téléphone et l’adresse mail.
Ces données personnelles fournies par les participants seront utilisées par la société organisatrice dans le cadre du jeu, pour lui permettre de contacter les gagnants et permettre l’attribution de leur gain. Les données personnelles pourront également être transmises au Groupe Dépêche du Midi et à ses partenaires à des fins de prospection, sous réserve de l’obtention du consentement de la personne concernée.
Les partenaires du jeu sont les suivants :
La société organisatrice s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.
La société organisatrice conserve les données personnelles des participants uniquement le temps nécessaire à leur traitement dans le cadre du jeu selon les finalités de leur utilisation, le temps de la prospection, ainsi que pour des finalités légales qui exigent qu’elle conserve ces données.
La société organisatrice conserve les données personnelles recueillies à des fins de prospection durant une durée maximum de 3 ans après le dernier contact. La société organisatrice supprime de manière sécurisée ces données personnelles lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins décrites.
Les participants inscrits au jeu-concours disposent des droits d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données personnelles les concernant et conservées par la société utilisatrice.
Pour exercer ces droits, le participant peut à tout moment, en faire la demande, en justifiant de son identité et en indiquant son adresse de courrier électronique, nom prénom, adresse postale : par courrier à : Groupe Dépêche du Midi – Délégué à la Protection des Données – Rue du Mas de Grille 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@groupeladepeche.fr
Article 5 : Désignation, information du gagnant et remise des lots
Le tirage au sort aura lieu le 18 février 2025 à La Dépêche du Midi, avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse.
Les dotations du jeu : un bilan d’orientation chez Orient’action Montauban par Marion ZAIA (Adresse : 1630 Avenue de Fonneuve 82000 Montauban).
Aucun lot ne sera envoyé par la poste, le gagnant devra aller récupérer son lot chez le partenaire.
Le lot offert ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ou réclamation de la part du Gagnant. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange, ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, la Société Organisatrice se garde la libre faculté de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente, à tout moment et sans devoir justifier une telle décision.
En cas de fermeture ou de liquidation du magasin participant, le Groupe de La Dépêche ne pourra être tenu responsable. Ce qui annule la validité du bon d’achat.
Article 6 : Modification du jeu et du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, à tout moment, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
Article 7 : Dépôt et consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Une copie du présent règlement peut être adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 28 février 2025, à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
evelyne. – Groupe Dépêche –
Jeu concours – Guide Formation 82
Avenue Jean Baylet 31100 Toulouse
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 8 :
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des sites web pour un navigateur (browser) donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les dits sites internet ne fonctionnent sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, la société organisatrice ne garantit pas que ces sites, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes. En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données. La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Plus généralement, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un client à son opération commerciale. La participation du client vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 9 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout litige concernant l’interprétation et l’application du présent règlement sera examiné et tranché par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Le présent règlement est soumis à la loi française. La participation au Jeu implique l’acceptation de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus dans le présent règlement. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu.
Article 10 : Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de la SELARL PELISSOU, Huissier de Justice, sis 2 avenue Jean Rieux, 31500 TOULOUSE.